Art. 3 Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques, du 2 décembre 2013 - Abrogation du droit en vigueur

Le décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques, du 1 er septembre 2004 [6] , est abrogé.

Disposition transitoire à la modification du 5 décembre 2017 [7]

L’Etat alloue dès 2018 aux communes bénéficiaires du volet ressources de la LPFI jusqu’à l’entrée en vigueur du volet des charges de la LPFI un montant complémentaire équivalent à 7% de leur dotation prévue à ce titre.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 janvier 2014.

Entrée en vigueur: 1 er janvier 2014 [8] .

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