Art. 2 Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques, du 2 décembre 2013 - Impôt communal direct

[3] 1 En dérogation à l'article 3, alinéa 5 LCdir, les coefficients de l'impôt communal direct dû par les personnes physiques pour les années 2014, 2015 et 2016 sont fixés au niveau des coefficients fixés par les Conseils généraux pour 2014, augmentés de 7% de l'impôt de base.

2. Abrogé .

3. Pour les années 2017 et suivantes jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale relative au volet des charges, ces coefficients sont fixés en 2017 au niveau des coefficients fixés par les Conseils généraux pour 2017, diminués de 1% de l'impôt de base.

3bis En dérogation à l'article 3, alinéa 5 LCdir, ces coefficients sont fixés pour les années 2018 et suivantes au niveau des coefficients fixés par les Conseils généraux pour 2018, diminués de 1% de l’impôt de base.

3ter Abrogé .

4. Abrogé .

5. L'article 58, alinéa 3 de la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 [4] , est réservé.

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