Art. 94D Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[96] 1 L'impôt de base sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est déterminé d'après le système progressif par catégories, selon le barème suivant

Catégories

Taux de chaque catégorie

Impôt dû pour le gain maximal de la catégorie

Taux réel du maximum de la catégorie

Fr.

Fr.

%

Fr.

%

0.–

à

10.000.–

6,00

600.–

6,00

10.001.–

à

40.000.–

7.33

2.800.–

7,00

2. Le bénéfice supérieur à 40.000 francs est imposé à 7%.

3. Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.

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