Art. 94 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[92] 1 L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est déterminé d'après le système progressif par catégories, selon le barème suivant

2. Le bénéfice supérieur à 40 millions de francs est imposé à 4,5%.

3. Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.

Catégories

Taux de chaque catégorie

Impôt dû pour le gain maximal de la catégorie

Taux réel du maximum de la catégorie

Fr.

Fr.

%

Fr.

%

0.–

à

5'000'000.–

3,60

180'000.–

3,60

5'000'001.–

à

25’000'000.–

3,75

930'000.–

3,72

25’000'001.–

à

40’000'000.–

4,00

1’530'000.–

3,825

← Art. 93 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 94A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →