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Art. 93 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Objet de l'impôt
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Art. 93 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[91] 1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas été prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.

2. Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports, selon l'article 86, lettre a .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2018.218 · ne (Art. 93 al. 1 LCdir)
Taxpayer Failure to Disclose Subsequent Sales Voids Merger Tax Neutrality and Constitutes Abuse of Law
The court refused to apply this article regarding the deduction of prior losses carried forward due to evidence of tax evasion surrounding the fusion.