Art. 82 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[73] 1 Des allégements fiscaux peuvent être accordés dans des cas particuliers à des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. L'extension et la diversification importantes de l'activité de l'entreprise sont assimilées à une fondation nouvelle.

2. Le Conseil communal est informé sur demande, à des fins statistiques, de l’évolution du nombre d’allégements fiscaux accordés .

3. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application.

4. La commission de gestion et la commission des finances sont informées régulièrement, à des fins de statistique, de l’évolution du nombre d’allégements fiscaux accordés .