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631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 73 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IV - CHAPITRE 5 Calcul de l'impôt
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Art. 73 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 L'impôt calculé selon l'article 71 est réduit pour une durée de propriété de

de 6%

de 12%

de 18%

de 24%

de 30%

de 36%

de 42%

de 48%

de 54%

– plus de 14 ans ..........................................................................

de 60%

2. Le taux maximum de réduction ne peut dépasser 60%.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.1999.355 · ne (art.73 al.1 LCdir)
Merchant Bankruptcy Tax Assessment and Education Costs Appeal Dismissed
Cited in the reasoning regarding the government's power to issue administrative ordinances, justifying the validity of the cited RELCdir provision.