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631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 72 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IV - CHAPITRE 5 Calcul de l'impôt
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Art. 72 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

L'impôt calculé selon l'article 71 est augmenté pour une durée de propriété

de 60%

de 45%

de 30%

– inférieure à quatre années

de 15%

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-1669/2021 (Art. 72 Abs. 1 ZG)
Customs Duties Appeal: Liability Upheld, Minor Reduction Granted
States that customs debt is due upon its creation.
JAAC 63.74 (Art. 72 Abs. 1 ZG)
Tax Exemptions on Gasoil for Rhine Navigation Upstream and Downstream from Basel
Regulates interest on securities deposited in customs law.