Art. 71 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Taux

[68] 1 L'impôt de base est déterminé d'après le système progressif par catégories, selon le barème suivant

Catégories

Taux de chaque catégorie

Impôt dû pour le gain maximal de la catégorie

Taux réel du maximum de la catégorie

Fr.

Fr.

%

Fr.

%

0.–

à

5.000.–

10

500.–

10,000

5.001.–

à

10.000.–

15

1.250.–

12,500

10.001.–

à

30.000.–

20

5.250.–

17,500

30.001.–

à

50.000.–

25

10.250.–

20,500

50.001.–

à

75.000.–

30

17.750.–

23,667

75.001.–

à

100.000.–

35

26.500.–

26,500

100.001.–

à

135.000.–

40

40.500.–

30,000

2. Le gain supérieur à 135.000 francs est imposé à 33%.

3. Le gain imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.

4. L'impôt n'est pas perçu lorsque son montant est inférieur à 100 francs.

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