Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 7 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Etendue de l'assujettissement

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Conditions d'assujettissement
Ouvrir la source officielle Texte complet (342 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Etendue de l'assujettissement

[7] 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.

2. L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains immobiliers qui sont imposables dans le canton, selon les articles 5 et 6. Au moins, le revenu acquis dans le canton et la fortune qui y est située doivent être imposés.

3. L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales et internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise ayant son siège, son administration effective dans le canton compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt dans le canton. Les pertes provenant d’un autre canton mises à charge du revenu imposable dans le canton peuvent être déduites, au cours des sept années qui suivent, des revenus acquis dans cet autre canton; dans ce cas, le montant de la perte reportée est imposable dans le canton, au taux du revenu global ou, au moins, au taux correspondant au montant reporté. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération dans le canton que lors de la détermination du taux de l'impôt.

4. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition sont réservées.

← Art. 6 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 8 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (16)

A-791/2024 (Art. 7 ZG)
Butcher Shop Liable for Unpaid Import Duties on Suspect Meat Purchases
States that goods imported into the Swiss customs territory are generally subject to customs duties.
A-6203/2020 (Art. 7 LD)
Company and Administrator Liable for Undeclared Archaeological Imports
Cited as the basis for goods being subject to customs duties and VAT upon importation.
A-6147/2020 (Art. 7 LD)
Archaeological Objects Import Duty Dispute
General provision on goods subject to customs duties and taxation.
A-6130/2020 (Art. 7 LD)
Federal Administrative Court Partially Upholds Tax Appeal on Imported Artifacts
Cited as the general provision for goods subject to customs duties and taxation upon import or export.
A-6146/2020 (art. 7 LD)
Import Tax on Archaeological Items Upheld, with One Exception
Cited as the basis for goods being subject to customs duties and taxation upon introduction into the customs territory.
P/5964/2022 · ge (art. 118 al. 1 et 3 en relation avec les art. 124 et 7 LD, ainsi que l'art. 1 al. 1 LTaD)
Customs Evasion and Tax Evasion Statute of Limitations Appeal
Ground for conviction regarding qualified intentional customs evasion, applied to the remaining period after prescription.
BVGE-2023-III-2 (Art. 7 ZG)
Classification of Goods by Numerical Order
This provision establishes that the import of goods across the Swiss customs border is generally subject to customs duties.
A-5867/2020 (art. 7 LD)
Federal Administrative Court Rules Against VAT Exemption for Imported Archaeological Objects and Antique Coins
Cited for the principle of general customs duty obligation for goods introduced into the customs territory.
P/24832/2021 · ge (art. 118 al. 1 et 3 en relation avec l'art. 124 et 7 LD ainsi que l'art. 1 al. 1 LTaD)
Customs, Tax, and Duty Evasion with Waived Expulsion for Established Defendant
This provision forms the basis for the conviction regarding aggravated intentional customs evasion.
A-1813/2021 (Art. 7 LD)
Customs Duties and VAT Liability for Imported Food Products
States that goods introduced into the customs territory are subject to customs duties and must be taxed according to customs law.
A-369/2020 (Art. 7 ZG)
Chicory Declaration Error: Company Liable for Mistake
General obligation for goods entering or leaving the customs territory to be subject to customs assessment.
A-5996/2017 (Art. 7 ZG)
Customs Authority Must Pursue Importer Before Freight Forwarder for Duty Shortfall
Cited as the general principle of customs duty liability for imported goods.
RR.2017.85 (Art. 7 ZG)
Switzerland: German Request for Assistance on Undervalued Goods Upheld
Defines goods subject to customs duties and the requirement for customs assessment.
A-579/2016 (Art. 7 ZG)
Pasta Producer's Duty Deferral Dispute
States that goods crossing the customs border are generally subject to customs duties.
A-3637/2010 (Art. 7 ZG)
Switzerland v. Director and Companies (Rapeseed Oil Import Fraud)
This provision establishes the general obligation to pay customs duties on imports.