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Art. 67 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IV - CHAPITRE 4 Matière imposable
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Art. 67 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

Lorsque l'aliénation ne porte que sur une partie d'immeuble, la part correspondante du prix d'acquisition total sert de base à l'imposition de l'aliénation partielle.

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