631.0
DBGLIDIRLCdir
CH-NE
Art. 66 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IV - CHAPITRE 4 Matière imposable
Art. 66 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
1 En cas d'échange d'immeubles, la valeur vénale de chacun d'eux, estimée au jour de la transaction, est considérée comme prix d'aliénation.
2. Si l'immeuble aliéné a été acquis à la suite d'un ou de plusieurs échanges successifs contre des immeubles sis dans le canton, le prix d'acquisition déterminant est celui de l'immeuble cédé en dernier lieu d'une autre manière que par un échange de cette nature, compte tenu le cas échéant de la ou des soultes versées ou reçues.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
JAAC 70.55 (Art. 66 Abs. 1 ZG)
Importer's Burden of Proof for Goods' Quality
Cited in the context of awarding costs to the respondent.
JAAC 63.74 (Art. 66 Abs. 3 ZG)
Tax Exemptions on Gasoil for Rhine Navigation Upstream and Downstream from Basel
Regulates interest on security provided by cash deposit in customs law.