Art. 64 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IV - CHAPITRE 4 Matière imposable

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Art. 64 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

En cas d'aliénation de tout ou partie d'un immeuble ayant précédemment fait partie de la fortune commerciale, le prix d'acquisition correspond à la valeur de transfert retenue pour l'impôt sur le revenu.

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