Art. 63 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IV - CHAPITRE 4 Matière imposable

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Art. 63 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

En cas de transfert de tout ou partie de l'immeuble de la fortune privée dans la fortune commerciale, le prix de l'aliénation correspond à la valeur à laquelle ce bien est porté à l'actif du bilan de l'entreprise, pour autant qu'elle ne soit pas supérieure à la valeur vénale.

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