Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 62 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Prix d'acquisition et prix d'aliénation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IV - CHAPITRE 4 Matière imposable
Ouvrir la source officielle Texte complet (342 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Prix d'acquisition et prix d'aliénation

Le prix d'acquisition et le prix d'aliénation comprennent l'ensemble des prestations auxquelles l'acquéreur s'oblige à l'égard de l'aliénateur (ou de tiers) pour l'immeuble transféré, y compris les accessoires.

← Art. 61 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 63 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-5193/2016 (Art. 62 al. 1 let. b LD)
Tax Increase on Waterpipe Tobacco Applied Prospectively Only
Cited to define customs-free zones as parts of the customs territory.
A-5193/2016 (Art. 62 al. 3 LD)
Tax Increase on Waterpipe Tobacco Applied Prospectively Only
Cited to state that goods in customs-free zones are not subject to import duties or trade policy measures.