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Art. 60 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Gain réalisé lors de l'aliénation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IV - CHAPITRE 4 Matière imposable
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Art. 60 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Gain réalisé lors de l'aliénation

1 Le gain réalisé lors de l'aliénation est constitué par la différence entre le prix d'aliénation et le prix d'acquisition, augmenté des impenses.

2. Le gain est augmenté des indemnités reçues pour la constitution de servitudes, de charges foncières ou de restrictions de droit public grevant l'immeuble, d'une part, ainsi que des indemnités reçues pour la renonciation à de telles servitudes, charges ou restrictions de droit public créées en faveur de l'immeuble, d'autre part, dans la mesure où elles n'ont pas été soumises à l'impôt sur les gains immobiliers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2019.88 · ne (Art. 60 al. 1 [LCdir])
Heirs' Property Gains Tax Appeal Over Acquisition Cost Determination Upheld
This Cantonal law provision was cited in the reasoning defining the realized gain (sale price minus acquisition cost plus expenses), but not in the dispositive.
TA.2004.209 · ne (Art. 60 al.1 [LCdir])
Seller v. Tax Authority: Real Estate Gains Tax on Underpriced Sale
This article defines the composition of the realized gain (sale price less acquisition cost plus expenses), which forms the basis of the dispute over the calculation method.