Art. 6 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[6] 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique lorsque

a) elles exercent une activité lucrative dans le canton;

b) en leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une personne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le canton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations;

c) elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton;

d) ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans le canton;

e) elles perçoivent des revenus de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes reconnues de prévoyance individuelle liée provenant d'institutions de droit privé ayant leur siège ou leur établissement stable dans le canton;

f) en raison de leur activité dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton;

g) elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans le canton.

2. Lorsque, en lieu et place de l'une des personnes mentionnées ci-devant, la prestation est versée à un tiers, c'est ce dernier qui est assujetti à l'impôt.

← Art. 5 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 7 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →