Art. 59 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 L'impôt est dû par l'aliénateur, quel que soit le lieu de son domicile ou de son siège.

2. Le conjoint et les enfants sont imposés séparément sur leurs gains immobiliers. Toutefois, lorsqu'ils vivent en ménage commun, ils sont solidairement responsables du paiement de l'impôt.

3. La personne qui, en vertu de la loi ou d'un contrat, participe au gain réalisé lors d'une opération assujettie à l'impôt sur les gains immobiliers est assimilée à l'aliénateur.

4. Lorsqu'il y a plusieurs aliénateurs, ceux-ci sont solidairement responsables du paiement de l'impôt.

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