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Art. 57 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Aliénations donnant lieu à imposition

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IV - CHAPITRE 2 Aliénation
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Art. 57 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Aliénations donnant lieu à imposition

1 Toute aliénation qui opère le transfert de la propriété juridique ou économique d'un immeuble donne lieu à imposition.

2. Sont assimilés à l'aliénation d'un immeuble

a) les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu'une aliénation sur le pouvoir de disposer d'un immeuble, notamment la cession du droit d'acquérir un immeuble;

b) le transfert de tout ou partie d'un immeuble de la fortune privée d'un contribuable dans sa fortune commerciale;

c) la constitution de servitudes de droit privé sur un immeuble ou les restrictions de droit public à la propriété foncière, lorsque celles-ci limitent l'exploitation ou diminuent la valeur vénale de l'immeuble de manière durable et essentielle et qu'elles donnent lieu à une indemnité;

d) le transfert d'un ou de plusieurs titres de participations au capital d'une société immobilière.

3. En cas d'aliénation simultanée ou successive de plusieurs immeubles formant une unité économique, le gain global de ces aliénations est pris en considération pour le calcul de l'impôt.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CDP.2019.88 · ne (Art. 57 al. 1 [LCdir])
Heirs' Property Gains Tax Appeal Over Acquisition Cost Determination Upheld
This Cantonal law provision was cited in the reasoning regarding which transactions trigger taxation, but not in the dispositive.
CDP.2011.30 · ne (Art. 57 al. 1 LCdir)
Taxation of Property Transfer with Retained Usufruct for Inheritance Equalization
Cited in the reasoning section regarding the cantonal rule that any alienation transferring legal or economic ownership of real estate is subject to the tax.
CDP.2011.30 · ne (Art. 57 al. 2 let. c LCdir)
Taxation of Property Transfer with Retained Usufruct for Inheritance Equalization
Cited in the reasoning section regarding the cantonal rule assimilating the constitution of servitudes to taxation when compensation is involved.