631.0
DBGLIDIRLCdir
CH-NE
Art. 55 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Fortune imposable en cas de répartition intercantonale ou internationale
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE 5 Calcul de l'impôt
Art. 55 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Fortune imposable en cas de répartition intercantonale ou internationale
Si une partie seulement de la fortune est imposable dans le canton, les dettes et les déductions sociales sont réparties conformément aux règles du droit fédéral en matière d'interdiction de la double imposition intercantonale.