Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 54 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Totalisation de la fortune

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE 5 Calcul de l'impôt
Ouvrir la source officielle Texte complet (342 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Totalisation de la fortune

1 Si la fortune d'un contribuable n'est imposable qu'en partie dans le canton, l'impôt est calculé au taux applicable à la fortune totale.

2. Lorsqu'une communauté héréditaire est considérée comme un contribuable, sa fortune est imposée au taux moyen frappant la fortune, le cas échéant le capital, de ses membres.

← Art. 53 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 55 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-2186/2018 (Art. 54 cpv. 2 lett. b LD)
Company v. Customs Authority (Revocation of Authorization)
Cited as a condition for granting authorization, the change in interpretation of which by the customs administration led to the revocation and subsequent legal challenge.