Art. 53 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Catégories et taux

[65] 1 L'impôt de base sur la fortune est déterminé d'après le système progressif par catégories, selon le barème suivant

Catégories

Taux de chaque catégorie

Impôt dû pour la fortune maximale de la catégorie

Taux réel du maximum de chaque catégorie

Fr.

Fr.

‰

Fr.

‰

0.–

à

50.000.–

0,00

0.–

0,000

50.001.–

à

200.000.–

3,00

450.–

2,250

200.001.–

à

350.000.–

4,00

1.050.–

3,000

350.001.–

à

500.000.–

5,00

1.800.–

3,600

2. La fortune supérieure à 500.000 francs est imposée à 3,6‰.

3. La fortune des époux qui vivent en ménage commun, ainsi que des contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants, dont ils assument pour l’essentiel l’entretien, est frappée du taux correspondant au 52% de son montant.

4. La fortune nette imposable est arrondie au millier de francs inférieur.

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