Art. 51 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune

a) le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant;

b) le capital versé à titre d'épargne à une institution de prévoyance professionnelle ou sous une forme reconnue de prévoyance individuelle liée au sens de la législation fédérale, aussi longtemps que le contribuable ne peut en disposer.