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Art. 5 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Rattachement économique

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Conditions d'assujettissement
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Art. 5 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Rattachement économique

[5] 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque

a) elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise dans le canton ou y sont intéressées comme associées;

b) elles exploitent un établissement stable dans le canton;

c) elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou sont titulaires de droits de jouissance réels ou de droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels, portant sur un immeuble sis dans le canton, ou font du commerce immobilier .

2. On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise ou d'une personne exerçant une profession libérale. Sont notamment considérés comme des établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage ouverts pendant douze mois au moins.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CDP.2019.158 · ne (Art. 5 al. 1 let. a à c LCdir)
Tax Liability After Relocation: Economic Link for Self-Employed Income
These provisions detail the conditions for economic attachment under Cantonal Law, referenced when discussing the interpretation of the LHID concerning limited tax liability.
TA.1995.254 · ne (art. 5 al.1 LCdir)
Tax Domicile of Long-Term Humanitarian Worker Abroad
This article defines who is subject to direct taxation, which is central to the dispute over domicile.
TA.1995.3 · ne (Art. 5 ch.1 LCdir)
Tax Domicile Dispute: Objective Evidence of Residency Over Claimed Intent
This article established the criterion (domicile in the canton) used to determine tax liability, which was the subject of the appeal's rejection.