Art. 45 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[61] 1 Les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des personnes physiques sont, en principe, compensés par une adaptation équivalente des barèmes et des déductions en francs opérées sur le revenu. Les montants doivent être arrondis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs.

2. Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un projet d'adaptation dans le courant de l’année précédant la période fiscale, lorsque l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) a augmenté d’au moins 5% depuis l’entrée en vigueur de la présente loi ou depuis la dernière adaptation. Est déterminant le niveau de l’indice une année avant le début de la période fiscale.