Art. 42A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[60] 1 Les gains réalisés à des jeux d’argent au sens de la LJAr ainsi qu’à des loteries ou à des jeux d’adresse destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr sont imposés séparément des autres revenus et soumis ensemble à un taux de l’impôt de base de 10%, pour autant qu’ils ne soient pas exonérés d’impôt au sens de l’article 27, lettres i à j .

2. Les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas accordées.

3. Une perte provenant des autres éléments de revenus est imputée sur le gain imposable réalisé à des jeux d’argent durant la même période fiscale que ces revenus.