Art. 42 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[59] Les prestations en capital provenant de la prévoyance selon l'article 25, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément et soumises à un impôt annuel entier calculé sur la base d'un taux représentant le quart du barème déterminant pour l'impôt sur le revenu, cela sous les trois réserves suivantes

c) aucune réduction supplémentaire du taux n'est accordée.