Art. 40B Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Périodes fiscales 2017-2019

[51] 1 L'impôt de base sur le revenu est déterminé d'après le système progressif par catégorie, selon le barème suivant

2. Le revenu supérieur à 200.000 francs est imposé à 14%.

3. Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants, dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, le revenu est frappé du taux correspondant au 55% de son montant.

4. Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure .