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Art. 40A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Périodes fiscales 2013-2016

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 5 Calcul de l'impôt
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Art. 40A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Périodes fiscales 2013-2016

[50] 1 L'impôt sur le revenu est déterminé d'après le système progressif par catégorie, selon le barème suivant

Catégories

Taux de chaque catégorie

Impôt dû pour le revenu maximal de la catégorie

Taux réel du maximum de chaque catégorie

Fr.

Fr.

%

Fr.

%

2. Le revenu supérieur à 195.000 francs est imposé à 14,5%.

3. Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants, dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, le revenu est frappé du taux correspondant au 55% de son montant.

4. Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2015.180 · ne (Art. 40a al. 3 LCdir)
Tax Rate Allocation Following Divorce and Partial Support Payments
This article establishes the tax scale (barème marié) for divorced taxpayers living in community with children they essentially support, which is the core issue in the appeal concerning the applicable tax scale.