Art. 39C Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Période fiscale 2016-2022

[47] 1 Sont déduits du revenu net pour chaque enfant mineur ou majeur poursuivant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assume pour l'essentiel l'entretien

c) un montant de 8.000 francs pour chaque enfant âgé de plus de 14 ans.

2. En outre, un montant de 3.000 francs est déduit pour chaque personne qui est sans fortune et incapable de gagner sa vie par suite de maladie, d'invalidité ou de vieillesse, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction.

3. Lorsqu'une prestation versée à un tiers est déductible du revenu du contribuable, ce dernier ne peut prétendre bénéficier de surcroît d'une déduction sociale au sens du présent article.

4. Le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge est réparti proportionnellement lorsque la charge est assurée par plusieurs contribuables.

← Art. 39B Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 39D Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →