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CH-NE
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Art. 38 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Déduction pour couple et personne seule
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 4 Déductions sociales
Art. 38 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Déduction pour couple et personne seule
[43] 1 Les époux vivant en ménage commun, ainsi que les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses, dont ils assument pour l’essentiel l’entretien, peuvent déduire de leur revenu net un montant de 3 ' 800 francs. Cette déduction est diminuée de 200 francs pour chaque tranche de 1 ' 000 francs de revenu net dépassant 48 ' 000 francs.
2. Les autres contribuables peuvent déduire de leur revenu net un montant de 2 ' 100 francs. Cette déduction est diminuée de 100 francs pour chaque tranche de 1 ' 000 francs de revenu net dépassant 26 ' 000 francs .
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
TA.1997.328 · ne (art.38 al.1 litt.c LCdir)
Appeal on Cadastral Valuation of Commercial Property Considering Sub-Lease Rents and Intrinsic Value
Cited in the reasoning (Considerant 3) to establish the general rule for determining property value, which underpins the context for the decision, even if not explicitly in the dispositive orders.
TA.1996.62 · ne (art. 38 al.1 litt.b LCdir)
Property Owner v. Cadastral Authority (Valuation of Building-Zone Agricultural Land)
Cited in the reasoning to allow the executive authority flexibility in estimating building land beyond just intrinsic value.