Art. 37 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Frais et dépenses non déductibles

[42] Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier

a) les frais d'entretien du contribuable et de sa famille et des personnes qui vivent avec lui ou dont il prend volontairement à sa charge les frais d'existence, y compris le loyer du logement et les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle;

b) abrogée;

c) les dépenses affectées au remboursement des dettes;

d) les intérêts de fonds propres engagés dans un commerce, une industrie ou une entreprise;

e) les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune;

f) les salaires en espèces et en nature versés au personnel de maison, y compris les primes d'assurance et autres prestations accessoires versées pour ce personnel;

g) les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les impôts étrangers analogues;

h) les impôts sur les successions et les donations, ainsi que les lods versés lors de l'acquisition d'un immeuble dans un but non professionnel;

i) abrogée .

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