Art. 32 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour

a) les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé;

b) les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs;

c) les autres risques de pertes imminentes de l'exercice;

d) les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu'à 10% au plus du bénéfice net imposable, mais au total jusqu'à un million de francs au maximum.

2. Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.

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