CH-NE
Art. 296 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
Art. 296 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2001.
3. Le Conseil d'Etat pourvoit à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 mai 2000.
L'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2001.
Disposition transitoire à la modification du 26 juin 2007 [246]
Le niveau de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) au 30 juin 2007 détermine la nécessité d'adapter les barèmes et les déductions, en application de l'article 45, pour la période fiscale 2008.
Disposition transitoire à la modification du 5 septembre 2007 [247]
La prochaine adaptation des barèmes et des déductions sur le revenu interviendra dès que l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) aura augmenté d’au moins 5% depuis l’entrée en vigueur de la modification du 5 septembre 2007. Est déterminant le niveau de l’indice tel que défini à l’article 45, alinéa 2, de la présente loi.
I. Disposition transitoire à la modification du 1 er septembre 2010 [248]
En même temps qu'il lui soumet son rapport sur les comptes pour l'exercice 2013, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un premier bilan des effets de la présente réforme sur les recettes du canton et des communes et, si nécessaire, il accompagne ce bilan de nouvelles propositions.
II. Dispositions transitoires à la modification du 1 er septembre 2010 [249]
1. Durant chacune des années fiscales 2011, 2012 et 2013, les communes dont les recettes fiscales provenant des personnes morales augmentent dans une proportion supérieure à la progression enregistrée par l'Etat par rapport à la moyenne des années fiscales 2005 à 2009 versent la part excédentaire dans un fonds de répartition.
2. Au moyen du fonds, l'Etat garantit à l'ensemble des communes les revenus fiscaux nominaux moyens provenant des personnes morales pour les années fiscales 2005 à 2009 corrigés de l'inflation.
3. Si après cette première répartition le fonds affiche un solde positif, il est procédé à une seconde répartition sur l'ensemble des communes, en proportion du nombre d'habitants de chacune d'elles.
4. Le montant des rentrées fiscales nettes provenant des personnes morales après contribution au fonds, respectivement après versement par le fonds, est ensuite pris en considération pour le calcul de la péréquation financière intercommunale.
Disposition transitoire relative à la modification du 23 février 2016 [250]
Pour les personnes physiques qui sont imposées d'après la dépense au 1 er janvier 2016, les articles 16 et 17 tels qu'en vigueur jusque-là sont encore applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Disposition transitoire à la modification du 20 février 2018 [251]
1. Les modifications introduites par la loi du 20 février 2018 entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2018.
2. Les modifications introduites par la loi du 20 février 2018 abrogent et remplacent la loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCDir) (modification barème et taux) votée par le Grand Conseil le 19 décembre 2017.
Disposition transitoire à la modification du 27 mars 2019 [252]
1. Si des personnes morales ont été imposées sur la base des articles 97 et 98 de l’ancien droit, les réserves latentes existant à la fin de cette imposition, y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, doivent, lors de leur réalisation, être imposées séparément dans les cinq ans qui suivent, dans la mesure où elles n’ont pas été imposables jusqu’alors. L’impôt de base sur le bénéfice est calculé au taux de 2,5%. L’article 3a, alinéas 2 à 4, est applicable par analogie.
2. Le montant des réserves latentes que le contribuable fait valoir, y compris la plus-value qu’il a créée lui-même, est fixé par une décision de l’autorité de taxation.
Disposition transitoire relative à la modification du 24 juin 2020 [253]
Les articles 259 et 264 nouveaux sont applicables au jugement des infractions commises au cours des périodes fiscales précédant le 1 er janvier 2017, s’ils sont plus favorables que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales.
PREMIERE PARTIE – INTRODUCTION
Objet de la loi ......................................................................................
1
Mesures de réciprocité .......................................................................
2
Impôt de base et coefficient d'impôt pour les personnes physiques..
3
Impôt de base et coefficient d'impôt pour les personnes morales......
3a
DEUXIEME PARTIE – IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE PREMIER – Conditions d'assujettissement
Rattachement personnel ....................................................................
4
Rattachement économique ................................................................
5
5
6
Etendue de l'assujettissement ............................................................
7
Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel ............................
8
CHAPITRE 2 – Début, modification et fin de l'assujettissement
9
CHAPITRE 3 – Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et la fortune
Epoux; enfants sous autorité parentale .............................................
10
Partenaires enregistrés selon LPart ...................................................
10a
Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux
11
Sociétés commerciales étrangères et autres communautés de personnes sans personnalité juridique ..............................................
12
Substitution fiscale..............................................................................
13
Usufruit ...............................................................................................
13
Succession fiscale ..............................................................................
14
Responsabilité des époux et responsabilité solidaire ........................
15
Imposition d'après la dépense ............................................................
16
16
17
Publication ..........................................................................................
17a
Exemption ...........................................................................................
18
CHAPITRE PREMIER – Revenu imposable
En général ..........................................................................................
19
Produit de l'activité lucrative dépendante ...........................................
20
Participations de collaborateur............................................................
20a
Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites ....................................................................................................
20b
Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites......................................................................................................
20c
Imposition proportionnelle ..................................................................
20d
Produit de l'activité lucrative indépendante ........................................
21
21a
21b
21c
22
Rendement de la fortune mobilière ....................................................
23
Cas particuliers ...................................................................................
23a
Rendement de la fortune immobilière ................................................
24
Revenus provenant de la prévoyance ...............................................
25
Autres revenus ...................................................................................
26
CHAPITRE 2 – Revenus exonérés ..................................................
27
CHAPITRE 3 – Détermination du revenu net
Règle ...................................................................................................
28
Activité lucrative dépendante .............................................................
29
Activité lucrative indépendante ..........................................................
30
30
31
32
33
34
34a
Déductions liées aux revenus de la fortune .......................................
35
Déductions générales .........................................................................
36
Frais et dépenses non déductibles ....................................................
37
CHAPITRE 4 – Déductions sociales
Déduction pour couple et personne seule .........................................
38
Charges de famille – Périodes fiscales 2008 – 2012 ........................
39
Charges de famille – Périodes fiscales 2013 – 2014 ........................
39a
Charges de famille – Période fiscale 2015..........................................
39b
Charges de famille – Périodes fiscales 2016 - 2022..........................
39c
Charges de famille – Périodes fiscales 2023 et suivantes.................
39d
CHAPITRE 5 – Calcul de l'impôt
Catégories et taux – Périodes fiscales 2008 - 2012...........................
40
Catégories et taux – Périodes fiscales 2013 - 2016...........................
40a
Catégories et taux – Périodes fiscales 2017 - 2019...........................
40b
Catégories et taux – Périodes fiscales 2020 - 2022...........................
40b bis
Catégories et taux – Périodes fiscales 2023 et dès 2027...................
40b ter
Catégories et taux – Périodes fiscales 2024 à 2026..........................
40b quater
Rabais d’impôt pour l’impôt cantonal – Périodes fiscales 2014 et suivantes..............................................................................................
40c
Cas particuliers
41
41a
41b
42
42a
Totalisation du revenu ........................................................................
43
Revenu imposable en cas de répartition intercantonale ou internationale ......................................................................................
44
CHAPITRE 6 – Compensation des effets de la progression à froid ....................................................................................................
45
CHAPITRE PREMIER – Fortune imposable
Notion ..................................................................................................
46
CHAPITRE 2 – Actifs
En général ..........................................................................................
47
Règles d'évaluation ............................................................................
48
48
49
49a
d) fortune immobilière ........................................................................
50
CHAPITRE 3 – Fortune exonérée ....................................................
51
CHAPITRE 4 – Passif
Dettes ..................................................................................................
52
CHAPITRE 5 – Calcul de l'impôt
Catégories et taux ..............................................................................
53
Totalisation de la fortune ....................................................................
54
Fortune imposable en cas de répartition intercantonale ou internationale ......................................................................................
55
CHAPITRE PREMIER – Objet de l'impôt ........................................
56
CHAPITRE 2 – Aliénation
Aliénations donnant lieu à imposition .................................................
57
Aliénations dont l'imposition est différée ............................................
58
CHAPITRE 3 – Sujet de l'impôt .......................................................
59
CHAPITRE 4 – Matière imposable
Gain réalisé lors de l'aliénation ..........................................................
60
Gain réalisé lors de l'aliénation de participations à des sociétés immobilières ........................................................................................
61
Prix d'acquisition et prix d'aliénation ..................................................
62
62
63
64
65
66
67
68
Impenses ............................................................................................
69
CHAPITRE 5 – Calcul de l'impôt
Règle ...................................................................................................
70
Taux ....................................................................................................
71
71
72
73
Calcul de la durée de la propriété ......................................................
74
TROISIEME PARTIE – IMPOSITION DES PERSONNES MORALES
CHAPITRE PREMIER – Définition de la personne morale ...........
75
CHAPITRE 2 – Conditions d'assujettissement
Rattachement personnel ....................................................................
76
Rattachement économique ................................................................
77
Etendue de l'assujettissement ............................................................
78
CHAPITRE 3 – Début, modification et fin d'assujettissement .....
79
CHAPITRE 4 – Responsabilité solidaire ........................................
80
CHAPITRE 5 – Exonération .............................................................
81
CHAPITRE 6 – Allégements fiscaux ...............................................
82
CHAPITRE PREMIER – Objet de l'impôt
Principe ...............................................................................................
83
Détermination du bénéfice net............................................................
84
84
85
85a
86
87
87a
87b
87c
87d
87e
88
89
90
91
92
92a
q) déduction des pertes .....................................................................
93
CHAPITRE 2 – Calcul de l'impôt
94
2. Période fiscale 2011........................................................................
94a
3. Période fiscale 2012........................................................................
94b
4. Période fiscale 2013........................................................................
94c
5. Période fiscale 2014........................................................................
94d
6. Période fiscale 2015........................................................................
94e
7. Périodes fiscales 2016 à 2019........................................................
94f
8. Périodes fiscales 2020 à 2022........................................................
94g
Sociétés de participation ....................................................................
95
95
96
Abrogé ................................................................................................
97
Abrogé ................................................................................................
98
Abrogé ................................................................................................
99
Associations, fondations et autres personnes morales .....................
100
Placements collectifs de capitaux ......................................................
101
CHAPITRE PREMIER – Objet de l'impôt
Principe ...............................................................................................
102
Sociétés de capitaux et coopératives ................................................
103
103
104
105
106
Associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs de capitaux ..........................................................................
107
CHAPITRE 2 – Calcul de l'impôt
Sociétés de capitaux et coopératives ................................................
108
Associations, fondations et autres personnes morales .....................
109
Placements collectifs de capitaux ......................................................
110
QUATRIEME PARTIE – IMPÔT FONCIER ET ESTIMATION DES IMMEUBLES ......................................................................................
111
CHAPITRE PREMIER – Impôt foncier sur les immeubles de placement des personnes morales et des placements collectifs de capitaux (fonds immobiliers) .....................................................
111
CHAPITRE 2 – Impôt foncier sur les immeubles des institutions de prévoyance ..................................................................................
112
CHAPITRE 3 – Impôt foncier sur les immeubles de placement des personnes physiques ...............................................................
112a
TITRE II – Estimation des immeubles
CINQUIEME PARTIE – IMPOSITION DANS LE TEMPS ................
CHAPITRE PREMIER – Impôt sur le revenu et la fortune ............
Période fiscale ....................................................................................
114
Période de calcul ................................................................................
115
Contribuable indépendant ..................................................................
116
116
117
Déductions sociales et barèmes ........................................................
118
Imposition de la fortune ......................................................................
119
Taux d'imposition ................................................................................
120
CHAPITRE 2 – Impôt sur les gains immobiliers ...........................
121
CHAPITRE 3 – Impôt foncier ...........................................................
122
CHAPITRE 4 – Impôt sur le bénéfice et le capital
Période fiscale ....................................................................................
123
Calcul du bénéfice net ........................................................................
124
Détermination du capital propre .........................................................
125
Taux d'imposition ................................................................................
126
SIXIEME PARTIE – IMPOSITION A LA SOURCE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
CHAPITRE PREMIER – Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au regard du droit fiscal
Travailleurs soumis à l'impôt à la source ...........................................
127
Prestations imposables ......................................................................
128
Calcul de la retenue de l’impôt à la source ........................................
129
Abrogé ................................................................................................
130
Abrogé ................................................................................................
131
Abrogé.................................................................................................
132
Abrogé.................................................................................................
132
Abrogé ................................................................................................
133
Abrogé ................................................................................................
133
Abrogé.................................................................................................
134
Abrogé ................................................................................................
135
Abrogé ................................................................................................
136
Abrogé ................................................................................................
137
Taxation ordinaire ultérieure obligatoire..............................................
138
Taxation ordinaire ultérieure sur demande.........................................
138a
Abrogé ................................................................................................
139
Abrogé ................................................................................................
140
Abrogé ................................................................................................
141
Obligations du débiteur de la prestation imposable ...........................
142
142
143
144
145
Dispositions d’exécution .....................................................................
146
CHAPITRE 2 – Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
Travailleurs soumis à l’impôt à la source ...........................................
147
Abrogé ................................................................................................
148
Artistes, sportifs et conférenciers .......................................................
149
149
150
151
Organes de personnes morales .........................................................
152
Créanciers hypothécaires ...................................................................
153
Bénéficiaires de prestations de prévoyance ......................................
154
Bénéficiaires de participations de collaborateur ................................
154a
Abrogé ................................................................................................
155
Impôts pris en considération ..............................................................
156
Taxation ordinaire ultérieure sur demande.........................................
156a
Taxation ordinaire ultérieure d’office ...................................................
156b
Abrogé ................................................................................................
157
Obligations du débiteur de la prestation imposable ...........................
158
159
160
Dispositions d’exécution .....................................................................
161
162
Abrogé ................................................................................................
163
CHAPITRE 3 – Prélèvement de l'impôt à la source dans les relations intercantonales
Compétence territoriale ......................................................................
164
Relations intercantonales ...................................................................
165
Abrogé ................................................................................................
166
SEPTIEME PARTIE – ORGANISATION ET PROCEDURE
Autorités de surveillance et d'exécution .............................................
167
Département et autorités subordonnées ............................................
168
Communes .........................................................................................
169
Autorité de réclamation ......................................................................
170
Autorité de recours .............................................................................
171
Autorités en matière pénale ...............................................................
172
Autorité de remise d'impôt ..................................................................
173
CHAPITRE PREMIER – Renvoi .......................................................
174
CHAPITRE 2 – Devoirs des autorités
Récusation ..........................................................................................
175
Secret fiscal ........................................................................................
176
Collaboration entre les autorités fiscales ...........................................
177
Collaboration d'autres autorités ..........................................................
178
Collaboration avec d'autres instances ...............................................
178a
Transmission de documents fiscaux aux fins de recouvrement, d’impression et de saisie ....................................................................
178b
CHAPITRE 3 – Situation des époux dans la procédure ...............
179
CHAPITRE 4 – Droits du contribuable
Consultation du dossier ......................................................................
180
Offre de preuves .................................................................................
181
Notification ..........................................................................................
182
Représentation contractuelle ..............................................................
183
Abrogé ................................................................................................
184
CHAPITRE 5 – Délais .......................................................................
185
CHAPITRE 6 – Prescription
Prescription du droit de taxer .............................................................
186
Prescription du droit de percevoir l'impôt ...........................................
187
Tâches de l'autorité fiscale .................................................................
188
188
189
Collaboration du contribuable .............................................................
190
190
191
192
192a
Attestations de tiers ............................................................................
193
Renseignements de tiers ....................................................................
194
Informations de tiers ...........................................................................
195
Audition ...............................................................................................
196
Expertise et inspection .......................................................................
197
Transmission électronique de données .............................................
198
CHAPITRE 2 – Taxation
Taxation ordinaire ...............................................................................
199
Taxation d'office .................................................................................
200
CHAPITRE 3 – Réclamation
Conditions ...........................................................................................
201
Délais ..................................................................................................
202
Compétences des autorités fiscales ..................................................
203
Décision ..............................................................................................
204
Annonce ..............................................................................................
205
Déclaration ..........................................................................................
206
Renvoi .................................................................................................
207
CHAPITRE PREMIER – Procédure en matière d’estimation cadastrale
Révision générale ...............................................................................
208
Révision intermédiaire ........................................................................
209
CHAPITRE 2 – Dispositions communes
Renvoi .................................................................................................
210
Etat immobilier ....................................................................................
211
Obligations de procédure ...................................................................
212
Représentation obligatoire .................................................................
212a
Décision ..............................................................................................
212b
Paiement complémentaire et restitution d'impôt ................................
213
Répartition et décompte .....................................................................
214
Décision et renvoi ...............................................................................
215
CHAPITRE PREMIER – Recours devant le Tribunal cantonal
Principe ...............................................................................................
216
Médiation ............................................................................................
216a
Jugement ............................................................................................
216b
Autres dispositions légales .................................................................
216d
CHAPITRE 3 – Recours devant le Tribunal fédéral ......................
216f
CHAPITRE PREMIER – Révision
Motifs ..................................................................................................
217
Délai ....................................................................................................
218
Procédure et décision .........................................................................
219
CHAPITRE 2 – Correction d'erreurs de calcul et transcription ...
220
CHAPITRE 3 – Rappel d'impôt
Rappel d'impôt ordinaire .....................................................................
221
Péremption .........................................................................................
222
Procédure ...........................................................................................
223
Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers .........................................
223a
CHAPITRE PREMIER – Echéances
Termes ................................................................................................
224
CHAPITRE 2 – Perception de l'impôt
Principe ...............................................................................................
225
Perception des impôts périodiques ....................................................
226
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
Perception de l'impôt à la source .......................................................
238
Taux d'intérêt ......................................................................................
239
Facilités de paiement ..........................................................................
240
Exécution forcée .................................................................................
241
CHAPITRE 3 – Remise de l'impôt ...................................................
242
242a
242b
242c
CHAPITRE 4 – Restitution de l'impôt .............................................
243
CHAPITRE 5 – Garanties
Sûretés ...............................................................................................
244
Séquestre ...........................................................................................
245
Radiation du registre du commerce ...................................................
246
Hypothèque légale ..............................................................................
247
Sûretés en cas d'activité d'intermédiaire dans le commerce d'immeuble ..........................................................................................
248
HUITIEME PARTIE – DISPOSITIONS PENALES
CHAPITRE PREMIER – Obligation de procédure .........................
249
CHAPITRE 2 – Soustraction d'impôt
Soustraction consommée ...................................................................
250
Tentative de soustraction ...................................................................
251
Instigation, complicité, participation ...................................................
252
Héritiers ..............................................................................................
253
Responsabilité des époux en cas de soustraction .............................
254
Personnes morales .............................................................................
255
255
255a
CHAPITRE 3 – Procédure
En général ..........................................................................................
256
Amendes d'ordre ................................................................................
257
En cas de soustraction d'impôt ..........................................................
258
CHAPITRE 4 – Prescription de la poursuite pénale .....................
259
CHAPITRE 5 – Perception et prescription des amendes et des frais ....................................................................................................
260
Usage de faux ....................................................................................
261
Détournement de l'impôt à la source .................................................
262
Procédure et exécution ......................................................................
263
Prescription de la poursuite pénale ....................................................
264
Code pénal neuchâtelois ....................................................................
265
NEUVIEME PARTIE – IMPOTS COMMUNAUX
CHAPITRE PREMIER – Renvoi .......................................................
266
CHAPITRE 2 – Impôts ordinaires
Bases de taxation ...............................................................................
267
Calcul des impôts ...............................................................................
268
268
269
Relations intercommunales ................................................................
270
270
271
c) autorité compétente .......................................................................
272
CHAPITRE 3 – Impôts extraordinaires
Impôt foncier .......................................................................................
273
CHAPITRE 4 – Taxation et perception
Taxation ..............................................................................................
274
Perception ...........................................................................................
275
Mesures d'exécution et indemnités ....................................................
276
CHAPITRE 5 – Procédure
Réclamation ........................................................................................
277
Révision ..............................................................................................
278
Remise ................................................................................................
279
Infractions fiscales et dénonciation ....................................................
280
DIXIEME PARTIE – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE PREMIER – Personnes physiques
Modification apportée à l'imposition dans le temps pour les personnes physiques ..........................................................................
281
Rentes et versements de capitaux provenant de la prévoyance professionnelle ...................................................................................
282
Assurances de capitaux financées au moyen d'une prime unique ...
283
Rachat d'années d'assurance ............................................................
284
Coefficient d'impôt cantonal pour les personnes physiques ..............
285
CHAPITRE 2 – Impôt sur les gains immobiliers ...........................
286
CHAPITRE 3 – Personnes morales
Liquidation de sociétés immobilières .................................................
287
Transfert de participations à une société du même groupe sise à l'étranger .............................................................................................
288
CHAPITRE 4 – Dispositions pénales
Sanctions pénales ..............................................................................
289
CHAPITRE 5 – Taxe foncière communale .....................................
290
CHAPITRE 5 – Exécution
Compétences ......................................................................................
291
Procédure ...........................................................................................
292
Abrogation ..........................................................................................
294
Modification .........................................................................................
295
296