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Art. 295 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Modification

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - Abrogation et modification du droit en vigueur
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Art. 295 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Modification

Les articles des lois suivantes sont modifiés

a) loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 20 novembre 1991 [239]

b) loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910 [241]

c) loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 [243]

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2011.79 · ne (Art. 295, let. a de la LCdir)
Taxation of Share Transfer in Real Estate Company vs. Real Estate Transfer Duty Law
Cited in relation to the abrogation of Art. 2 para. 2 LDMI, which was a key point in the service intimé's argument.