Art. 294 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Abrogation

[234] Sont abrogés

a) la loi sur les contributions directes, du 9 juin 1964, à l'exception des articles 46, 166, 167, 168 et 169 qui seront abrogés avec effet au 1 er janvier 2005;

b) la loi instituant un impôt sur les gains immobiliers, du 20 novembre 1991 [235] ;

c) la loi sur les contributions directes dues par les personnes morales et instituant un impôt à la source, du 3 octobre 1994, à l'exception des articles 57 et 107 qui sont abrogés avec effet au 1 er janvier 2005.

d) l'article 20 de la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 1996 [236] ;

e) le décret portant non-compensation de la progression à froid, du 23 juin 1999 [237] ;

f) la loi instaurant un barème unique de référence en matière d'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, du 23 juin 1999 [238] .

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