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Art. 292 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Procédure

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 6 Exécution
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Art. 292 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Procédure

Les règles de procédure s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux instances encore pendantes.

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