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Art. 29 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Activité lucrative dépendante

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 3 Détermination du revenu net
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Art. 29 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Activité lucrative dépendante

[33] 1 Les frais d'acquisition du revenu qui peuvent être déduits sont

a) les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu du travail;

b) les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipe;

c) les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'article 36, alinéa 1, lettre k , est réservé;

d) abrogée .

2. Les frais mentionnés à l'alinéa 1, lettres a à c , sont estimés forfaitairement; dans les cas de l'alinéa 1, lettres a et c , le contribuable peut justifier de frais plus élevés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 60.54 (Art. 29 ss ZG)
Illegal Fodder Imports: Price Supplements, Prescription, and Good Faith
The customs declaration and its tariff classification are not subject to review in administrative appeal proceedings.