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Art. 289 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Sanctions pénales

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 4 Dispositions pénales
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Art. 289 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Sanctions pénales

Les sanctions pénales afférentes à des infractions réalisées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont prononcées conformément à l'ancien droit, dans la mesure où le nouveau droit n'est pas plus favorable.

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