Art. 287 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Liquidation de sociétés immobilières

1 Les impôts cantonal et communal sur le bénéfice en capital réalisé lors du transfert d'un immeuble à l'actionnaire par une société immobilière fondée avant le 1 er janvier 1995 sont réduits de 75% si la société est dissoute.

2. Les impôts cantonal et communal sur l'excédent de liquidation obtenu par l'actionnaire sont réduits dans la même proportion.

3. La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus tard au 31 décembre 2003.