Art. 286 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

Le gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers est augmenté des indemnités reçues pour la constitution de servitudes, de charges foncières ou de restrictions de droit public antérieures au 1 er janvier 2001, ainsi que des indemnités reçues pour la renonciation à de telles servitudes, charges ou restrictions de droit public créées avant le 1 er janvier 2001 dans la mesure où ces indemnités n'ont pas été frappées par l'impôt sur les gains immobiliers lors de leur versement.