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Art. 284 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Rachat d'années d'assurance

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Personnes physiques
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Art. 284 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Rachat d'années d'assurance

Les contributions de l'assuré affectées au rachat d'années d'assurance auprès des institutions de prévoyance professionnelle sont déductibles, pour autant que l'âge ordinaire de retraite selon la loi, les statuts ou le règlement des institutions de prévoyance professionnelle, soit atteint après le 31 décembre 2001.

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