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Art. 280 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Infractions fiscales et dénonciation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 5 Procédure
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Art. 280 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Infractions fiscales et dénonciation

[229] 1 L'autorité fiscale cantonale est compétente pour prononcer des amendes en matière de soustraction d'impôts communaux.

2. Abrogé.

3. La dénonciation des délits portant sur les impôts communaux incombe à l'autorité fiscale cantonale compétente.

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