Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 28 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Règle

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 3 Détermination du revenu net
Ouvrir la source officielle Texte complet (342 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Règle

Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus bruts les déductions générales et les frais mentionnés aux articles 29 à 36, dans la mesure où ils sont effectivement supportés durant la période de calcul.

← Art. 27 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 29 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BE.2013.4 (Art. 28 ZG)
Customs permitted to unseal seized art import fraud investigation data, with exceptions
Cited regarding the forms of customs declarations.