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Art. 279 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Remise

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 5 Procédure
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Art. 279 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Remise

[228] La remise d’impôts communaux est prononcée, après consultation de la commune, par l’autorité désignée par le Conseil d’Etat en application de l’article 173.

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