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Art. 277 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Réclamation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 5 Procédure
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Art. 277 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Réclamation

L'autorité fiscale cantonale est compétente pour examiner les réclamations portant sur les impôts communaux visés par la présente loi.

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