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Art. 276 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Mesures d'exécution et indemnités

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 4 Taxation et perception
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Art. 276 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Mesures d'exécution et indemnités

Le Conseil d'Etat règle les détails et fixe les indemnités pour la couverture des frais dus par une collectivité à l'autre pour la perception de ses impôts.

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