631.0
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CH-NE
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Art. 274 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Taxation
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 4 Taxation et perception
Art. 274 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Taxation
[226] 1 La procédure de taxation est du ressort de l'autorité cantonale compétente.
1bis La procédure de taxation de l’impôt foncier des personnes morales est du ressort des communes.
2. En règle générale, la taxation est notifiée simultanément avec les impôts cantonaux dans la même décision de taxation.