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Art. 272 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 2 Impôts ordinaires
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Art. 272 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 L'autorité cantonale compétente répartit les éléments imposables entre les communes.

2. Sa décision est assimilée à une décision de taxation soumise aux voies de droit ordinaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2019.328 · ne (Art. 272 al. 1 LCdir)
Tax Domicile Dispute Following Inter-Cantonal Relocation
Cited as the cantonal rule determining tax collection based on domicile or presence at the end of the fiscal period.