Art. 270 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Relations intercommunales

[224] 1 Lorsqu'un contribuable remplit simultanément les conditions d'assujettissement dans plusieurs communes, ses éléments de revenu et de fortune ou de bénéfice et de capital sont répartis selon les règles du droit fédéral tendant à éviter la double imposition intercantonale.

2. Le revenu et la fortune des personnes sous curatelle de portée générale dépendant de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte neuchâteloise et résidant dans le canton sont toutefois imposables

a) au lieu de leur dernier domicile, si elles sont placées dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention;

b) au lieu de leur résidence, dans les autres cas.

3. Le Conseil d'Etat peut fixer des règles spéciales pour la répartition du revenu mobilier des personnes physiques qui travaillent dans un lieu autre que celui de leur domicile ou qui séjournent pendant un certain laps de temps dans une commune autre que celle de leur domicile.

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